1. Les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 1969 fixant les conditions de désignation des représentants des magistrats de l'ordre judiciaire aux comités médicaux siégeant en formation de commission de réforme et de l'arrêté du 4 juin 1971 précité sont abrogées.
Arrêté du 5 octobre 1987 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 11 octobre 1987.
TexteArrêté du 5 octobre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006463328
Texte parentLEGITEXT000045794931
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