1. Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 1987 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 11 octobre 1987.
TexteArrêté du 5 octobre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006463313
Texte parentLEGITEXT000045794931
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