Premier collège (deux représentants titulaires, deux représentants suppléants) Vice-président du Conseil d'Etat. Présidents de section. Conseillers d'Etat. |
Deuxième collège (deux représentants titulaires, deux représentants suppléants) Maîtres des requêtes au Conseil d'Etat. |
Troisième collège (deux représentants titulaires, deux représentants suppléants) Auditeurs au Conseil d'Etat. |
Quatrième collège (deux représentants titulaires, deux représentants suppléants) a) Conseillers du Gouvernement pour les affaires judiciaires. b) Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice et inspecteurs généraux de la justice. c) Magistrats détachés dans les emplois de direction à l'administration centrale du ministère de la justice et à l'École nationale de la magistrature. |
Cinquième collège (deux représentants titulaires, deux représentants suppléants) a) Magistrats du troisième grade de la Cour de cassation, à l'exclusion des conseillers référendaires, des avocats généraux référendaires et des auditeurs. b) Premiers présidents des cours d'appel et procureurs généraux près lesdites cours. c) Présidents de chambre à la cour d'appel de Paris et avocats généraux près ladite cour. d) Président, premiers vice-présidents du tribunal judiciaire de Paris, procureur de la République, procureurs adjoints près ce tribunal, procureur de la République financier, procureurs de la République financiers adjoints, procureur de la République antiterroriste, procureurs de la République antiterroristes adjoints, procureur de la République anti-criminalité organisée et procureurs de la République anti-criminalité organisée adjoints. e) Présidents des tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny et Créteil et procureurs de la République près ces tribunaux. |
Sixième collège (deux représentants titulaires, deux représentants suppléants) a) Magistrats en fonctions à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'exception de ceux relevant du quatrième collège. b) Magistrats en fonctions dans les juridictions siégeant à Paris, à l'exception de ceux relevant du cinquième collège. c) Magistrats en fonctions dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de ceux relevant du cinquième collège. d) Magistrats en position de détachement, à l'exception de ceux relevant du quatrième collège. e) Magistrats mis à disposition, à l'exception de ceux relevant des quatrième et cinquième collèges. |
Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 31 octobre 2025 (NOR : JUSB2524822A), ces dispositions dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.