Article 1 LEGIARTI000045798998
A abrogé :
- Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 : art. 8, art. 11, art. 15, art. 18, art. 20, art. 21
A modifié :
- Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 : art. 23-2, art. 23-3, art. null
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 2022
NatureDécret
Signé le13 mai 2022
Publié le14 mai 2022
Articles3 articles en vigueur
NORSSAZ2214347D
IdentifiantLEGITEXT000045798995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000045799000
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
Article 3 LEGIARTI000045799002
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 16 mai 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mai 2022).