Décret n°2022-807 du 13 mai 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mai 2022.

TexteDécret n°2022-807 du 13 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045799000
Texte parentLEGITEXT000045798995
Référencearticle 2 du décret n°2022-807 du 13 mai 2022 (version du 16 mai 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

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