Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11-1 du décret du 27 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, la date : « 31 janvier 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » et les mots : « du 1er au » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au » ;
4. b) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la période d'emploi courant du 1er au 28 février 2022, l'aide est limitée à 15 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au même II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée. » ;
5. 2° Aux premier et deuxième alinéas du III, les mots : « du premier trimestre » sont remplacés par les mots : « des premier ou deuxième trimestres ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 : art. 11-1