1. L'annexe de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 mai 2022.
TexteArrêté du 23 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000045799232
Texte parentLEGITEXT000045799226
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