Arrêté du 12 mai 2022 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

TexteArrêté du 12 mai 2022

IdentifiantLEGIARTI000045799733

Texte parentLEGITEXT000045799704

Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 mai 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des comités sociaux d'administration.

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