Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, et L. 315-2 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz ;

Vu l'avis du comité technique territorial de la DT PJJ Moselle du 17 juin 2021 ;

Considérant l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Metz par augmentation capacitaire de la mission d'hébergement diversifié ;

Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 3 janvier 2011 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz,