Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et D. 241-34 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57) ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57) ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2024 modificatif de l'arrêté du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz ;
Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle du 7 juin 2024 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Metz, par l'extension capacitaire de la mission éducative d'hébergement diversifié (MHD) dont la capacité est portée à 18 places ;
Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz,
Arrête :
Il est procédé à la modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Metz, dénommé « EPEI de Metz », sis 27, rue Sente-à-My, 57000 Metz, par extension capacitaire de la mission éducative d'hébergement diversifié.
L'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz est modifié ainsi qu'il suit : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPEI de Metz ”, relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), sis 27, rue Sente-à-My, 57000 Metz. » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Metz exerce les missions suivantes :
«-l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ; «-selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du présent code, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; «-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ; «-l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ; «-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; «-l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ; «-l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ; «-l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ; «-une mission d'entretien à l'égard de chaque personne accueillie ; «-une mission de protection et de surveillance à l'égard des mineurs accueillis ; «-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; «-la participation aux politiques publiques visant : «-la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ; «-l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. » ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPEI de Metz est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
«-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC de Metz ”, sise 27, rue Sente-à-My, 57000 Metz, d'une capacité de 12 places d'hébergement collectif, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, sise à la même adresse que susvisé, d'une capacité de 18 places pour des garçons et filles âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans ; «-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ de Metz ”, sise 11, rue des Potiers-d'Etain, 57070 Metz, d'une capacité de 24 places pour des garçons et filles âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans. »
Les autres dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2011 restent inchangées.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Nisand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.