Arrêté du 5 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et D. 241-34 ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57) ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57) ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2024 modificatif de l'arrêté du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz ;

Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle du 7 juin 2024 ;

Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant la modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Metz, par l'extension capacitaire de la mission éducative d'hébergement diversifié (MHD) dont la capacité est portée à 18 places ;

Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz,