Article 1 JORFARTI000023417573
A compter du 1er janvier 2011, il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion, sis, 27, rue Sente-à-My, 57000 Metz.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 2011
NatureArrêté
Signé le3 janvier 2011
Publié le14 janvier 2011
PublicationJORF n°0011 du 14 janvier 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1100443A
IdentifiantJORFTEXT000023417566
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Metz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Metz ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ;
Vu les procès-verbaux des visites de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Metz et de l'établissement de placement éducatif (EPE) de Metz en date du 1er juin 2009 et du 17 juin 2009 ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant le STEMOI de Metz et l'EPE de Metz envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin de créer l'EPEI Metz et le STEMO Metz,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023417574
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Metz exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs confiés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et exceptionnellement des jeunes majeurs, placés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, aux fins d'élaborer, le cas échéant, des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Article 3 JORFARTI000023417575
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 27, rue Sente-à-My, 57000 Metz, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise, 11 rue des Potiers-d'Etain, 57000 Metz, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places.
Article 4 JORFARTI000023417576
A compter du 1er janvier 2011, est abrogé l'arrêté du 22 septembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif, sis 27, rue Sente-à-My, 57000 Metz.
Article 5 JORFARTI000023417578
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
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