Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés: Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, Etat. Objet : délégation de compétences au directeur de FranceAgriMer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice: le décret délègue la compétence des ministres de l'agriculture et de l'alimentation et celui de la mer au directeur général de FranceAgriMer afin qu'il puisse signer les conventions d'attributions des aides nationales du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 621-3 et D. 621-1 ;
Vu le décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
Vu le décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer, notamment l'article 1er ;
Vu le décret n° 2020-881 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, notamment l'article 2 ;
Vu l'avis du ministère chargé des finances publiques,
Décrète :
1. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) instruit, pour le compte de l'autorité de gestion du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, les demandes et procède à l'octroi des aides gérées au niveau national du fonds.
1. Le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de la mer, Annick Girardin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mai 2022).