1. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) instruit, pour le compte de l'autorité de gestion du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, les demandes et procède à l'octroi des aides gérées au niveau national du fonds.
Décret n°2022-808 du 13 mai 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.
TexteDécret n°2022-808 du 13 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045800413
Texte parentLEGITEXT000045800408
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