1. La directrice générale des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.
TexteArrêté du 13 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045800460
Texte parentLEGITEXT000045800450
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