Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-820 du 16 mai 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045804061
Texte parentLEGITEXT000045803991
Référencearticle 12 du décret n°2022-820 du 16 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 17-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « III.-Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période de dix semaines suivant l'expiration des congés mentionnés à l'article 13. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressé à congé de maladie rémunéré. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 17-2
Aller plus loin
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