Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-820 du 16 mai 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045804035
Texte parentLEGITEXT000045803991
Référencearticle 15 du décret n°2022-820 du 16 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 21
Aller plus loin
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