Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-820 du 16 mai 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045804043
Texte parentLEGITEXT000045803991
Référencearticle 22 du décret n°2022-820 du 16 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour les droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats des différentes voies de concours dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 36
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