Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-820 du 16 mai 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045804071
Texte parentLEGITEXT000045803991
Référencearticle 24 du décret n°2022-820 du 16 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 39-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard de l'agent. La commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'agent est également tenue informée de ces mesures.
3. « En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité de recrutement procède au rétablissement dans ses fonctions de l'agent.
4. « Un procès-verbal de rétablissement dans les fonctions est rédigé et sa publicité est assurée selon les modalités applicables aux agents titulaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 39-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.