Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-820 du 16 mai 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045804073
Texte parentLEGITEXT000045803991
Référencearticle 26 du décret n°2022-820 du 16 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du titre XI est complété par les mots : «-Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de suppression d'emploi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 Divisions : Titre XI : Fin de contrat
Licenciement
Démission
Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de suppression d'emploi.
Aller plus loin
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