Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-820 du 16 mai 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045804077
Texte parentLEGITEXT000045803991
Référencearticle 28 du décret n°2022-820 du 16 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 45 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé dans l'un des congés mentionnés à l'article 13 ou pendant une période de dix semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 45
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