Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 21 août 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° de l'article 2, les mots : « l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et le décret n° 6 mai 2017 du 6 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 422-8 à L. 422-19 du code général de la fonction publique et le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « au 6° de l'article 41 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 422-1 et L. 423-14 du code général de la fonction publique » ;
5. 4° A l'article 18 :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « Tout fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « Tout agent public » et les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
7. b) Au deuxième alinéa, les mots : « dl'activité » sont remplacés par les mots : « d'activité » ;
8. 5° Le troisième alinéa de l'article 20 est complété par les mots : « ou de la commission consultative paritaire » ;
9. 6° Au dernier alinéa de l'article 27, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
10. 7° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
11. 8° Au second alinéa de l'article 34, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ;
12. 9° A l'article 36 :
13. a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
14. b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou de la commission consultative paritaire compétente ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 : art. 2, art. 9, art. 11, art. 18, art. 20, art. 27, art. 30, art. 34, art. 36