1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-820 du 16 mai 2022 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 18 mai 2022.
TexteDécret n°2022-820 du 16 mai 2022
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000045804019
Texte parentLEGITEXT000045803991
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