Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-820 du 16 mai 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045804057
Texte parentLEGITEXT000045803991
Référencearticle 7 du décret n°2022-820 du 16 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par lesdispositions suivantes :
2. « L'agent contractuel est recruté par contrat. Le contrat mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi.
3. « Le contrat précise l'identité des parties, sa date d'effet, sa durée, le poste occupé, le ou les lieux d'affectation ainsi que la catégorie hiérarchique, telle que définie à l'article L. 411-2 du même code, dont l'emploi relève. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 4
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