1. La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-812 du 16 mai 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 mai 2022.
TexteDécret n°2022-812 du 16 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045804279
Texte parentLEGITEXT000045804265
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