Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045804901
Texte parentLEGITEXT000045804893
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le 3°, il est ajouté un 3° bis ainsi rédigé :
3. « 3° bis Les nom, prénom mentionnés sur le document ; »
4. 2° Au 4°, les mots : « les noms, prénom » sont remplacés par les dispositions suivantes : « les prénoms qui suivent le premier prénom ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 août 2016 : art. 4
Aller plus loin
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