Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045804911
Texte parentLEGITEXT000045804893
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est remplacé par :
2. « Art. 5.-L'interrogation du traitement s'effectue :
« 1° Lorsqu'elle est mise en œuvre par les agents mentionnés au I de l'article 6, par la saisie du type et du numéro du document ;
« 2° Lorsqu'elle est mise en œuvre par les personnes mentionnées au II de l'article 6, par la saisie du type de document, de son numéro, de sa date de délivrance et, de manière facultative pour les passeports et les cartes nationales d'identité, du nom et du premier prénom. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 août 2016 : art. 5
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