Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045804913
Texte parentLEGITEXT000045804893
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8.-La durée de conservation des données enregistrées dans le traitement correspond, pour chaque document, à la durée de conservation des données enregistrées dans la base de gestion informatique utilisée pour la délivrance dudit document.
« La mise à jour ou la suppression des données dans la base de gestion concernée emportent la mise à jour ou la suppression des données à caractère personnel et informations correspondantes enregistrées dans le traitement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 août 2016 : art. 8
Aller plus loin
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