Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045804915
Texte parentLEGITEXT000045804893
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9.-Les opérations de collecte, de consultation et de communication des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 août 2016 : art. 9
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