Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045804917
Texte parentLEGITEXT000045804893
Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10.-I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
« II.-Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation prévus aux articles 104 à 106 de la même loi s'exercent auprès de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 août 2016 : art. 10
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