Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045804919
Texte parentLEGITEXT000045804893
Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 11.-Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 août 2016 : art. 11
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