Référencearticle 3 du décret n°2022-817 du 16 mai 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le complément indemnitaire est versé pendant une durée maximale de trois ans. Le versement du complément indemnitaire est mensuel. Il est intégralement versé pendant deux ans, puis divisé de moitié la troisième année.
2. Le complément indemnitaire cesse d'être versé :
3. a) Lorsque le calcul prévu à l'article 2 fait apparaître l'absence de différence ;
4. b) Lorsque la rémunération brute globale annuelle de l'emploi d'accueil s'avère supérieure à la rémunération brute globale annuelle effectivement perçue lors de l'exercice des fonctions de directeur départemental ou régional des finances publiques.
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