Référencearticle 4 du décret n°2022-817 du 16 mai 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Avant la réintégration, l'intégration directe ou le détachement dans un autre corps, emploi ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, l'employeur d'accueil adresse à la direction générale des finances publiques une attestation mentionnant le montant mensuel moyen de la rémunération globale liée à l'emploi d'accueil.
2. La direction générale des finances publiques notifie à l'agent le montant du complément indemnitaire qui en résulte.
3. Le complément indemnitaire est à la charge de la direction générale des finances publiques. Il peut être versé par l'employeur d'accueil. Dans cette hypothèse, une convention précise les modalités de remboursement entre la direction générale des finances publiques et l'employeur d'accueil.
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