Décret n°2022-817 du 16 mai 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2022-817 du 16 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045805449
Texte parentLEGITEXT000045805443
Référencearticle 6 du décret n°2022-817 du 16 mai 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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