Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 13 mai 2022
RattachementTitre Ier : LES FORMATIONS SPÉCIALISÉES D'EMPRISE
IdentifiantLEGIARTI000045805583
Texte parentLEGITEXT000045805569
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 mai 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. L'autorité ayant compétence sur le comité social d'administration de la base de défense de rattachement fixe par décision, pour chaque formation spécialisée d'emprise créée au titre du présent arrêté, le nombre de sièges et leur répartition entre les organisations syndicales habilitées dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
2. Cette décision est transmise au président de la formation spécialisée concernée et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
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