Arrêté du 13 mai 2022 · Article

Article 4-2

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2022.

TexteArrêté du 13 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000046723292
Texte parentLEGITEXT000045805713
Référencearticle 4-2 de l'arrêté du 13 mai 2022 (version du 11 décembre 2022)Légifrance →

1. La certification professionnelle comporte les éléments suivants :

2. 1° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour exercer l'activité de surveillance ou gardiennage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 avril 2022 susvisé ;

3. 2° Le cas échéant, l'articulation de la certification avec d'autres titres de formation ;

4. 3° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillées, des compétences évaluées pour la délivrance de la certification ;

5. 4° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;

6. 5° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution de la certification ;

7. 6° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;

8. 7° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées ;

9. 8° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;

10. 9° Les modalités de délivrance de la certification professionnelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046723292, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.