Arrêté du 13 mai 2022 · Article

Article 4-3

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2022.

TexteArrêté du 13 mai 2022

IdentifiantLEGIARTI000046723294

Texte parentLEGITEXT000045805713

Référencearticle 4-3 de l'arrêté du 13 mai 2022 (version du 11 décembre 2022)Légifrance →

1. Les compétences évaluées au 3° de l'article 4-2 sont fixées à l'article 4.

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