Arrêté du 13 mai 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 mai 2022.

TexteArrêté du 13 mai 2022

IdentifiantLEGIARTI000045805731

Texte parentLEGITEXT000045805713

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 mai 2022 (version du 18 mai 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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