Arrêté du 12 mai 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 12 mai 2022

IdentifiantLEGIARTI000045805804

Texte parentLEGITEXT000045805789

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 mai 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

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