RattachementTitre IV : Temps partiel thérapeutique, congés pour raison de santé ou pour raisons familiales
IdentifiantLEGIARTI000054641842
Texte parentLEGITEXT000045808463
Référencearticle 12-1 du décret n°91-155 du 6 février 1991 (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Sans préjudice de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, les dispositions des articles 25-1, 31-1, 33-1 du décret du 19 avril 1988 mentionné ci-dessus s'appliquent à 1'agent contractuel bénéficiant de l'un des congés prévus aux articles 10, 11 et 12 du présent décret.
Nota : Conformément au II de l'article 11 du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, les dispositions du présent article dans leur rédaction issue du décret précité s'appliquent aux congés pour raisons de santé débutant ou prolongés à compter du 1 er septembre 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.