RattachementTitre Ier bis : Dispositions propres au contrat de projet
IdentifiantLEGIARTI000041656496
Texte parentLEGITEXT000045808463
Référencearticle 2-8 du décret n°91-155 du 6 février 1991 (version du 29 février 2020)Légifrance →
1. L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature :
2. 1° Au plus tard deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure ou égale à trois ans ;
3. 2° Au plus tard trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à trois ans.
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