RattachementTitre Ier bis : Dispositions propres au contrat de projet
IdentifiantLEGIARTI000041656498
Texte parentLEGITEXT000045808463
Référencearticle 2-9 du décret n°91-155 du 6 février 1991 (version du 29 février 2020)Légifrance →
1. La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans l'un des deux cas suivants :
2. 1° Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser ;
3. 2° Lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat.
4. L'agent est informé de la fin de son contrat dans les conditions fixées à l'article 2-8.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.