Décret n°91-155 du 6 février 1991 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 9 février 1991.

TexteDécret n°91-155 du 6 février 1991

RattachementTitre V : Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles.

IdentifiantLEGIARTI000006710125

Texte parentLEGITEXT000045808463

Référencearticle 20 du décret n°91-155 du 6 février 1991 (version du 9 février 1991)Légifrance →

1. Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut obtenir, pour raisons familiales, un congé non rémunéré dans la limite de quinze jours ouvrables par an.

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