Article abrogé, en vigueur du 18 mai 2022 au 1er octobre 2025.
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TexteDécret n°91-155 du 6 février 1991
RattachementTITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000045808773
Texte parentLEGITEXT000045808463
Référencearticle 3-2 du décret n°91-155 du 6 février 1991 (version du 18 mai 2022)Légifrance →
1. Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique hospitalière relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19 et L. 332-20 du code général de la fonction publique sont régis par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels et par celles des articles 3-3 à 3-10 du présent décret. Les recrutements pour pourvoir un emploi sur le fondement de l'article L. 332-24 du même code sont régis par le dispositions du même chapitre Ier du décret du 19 décembre 2019.
2. Cette procédure ne s'applique pas aux recrutements dans les emplois mentionnés à l'article L. 344-1 du même code et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux procédures de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique dont l'avis de création ou de vacance est publié, à compter du 1er janvier 2020.
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