Titre XI : Fin de contrat - Licenciement - Démission - Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de suppression d'emploi
Chapitre IV : Rupture conventionnelle
IdentifiantLEGIARTI000054637045
Texte parentLEGITEXT000045808463
Référencearticle 45-5 du décret n°91-155 du 6 février 1991 (version du 8 août 2026)Légifrance →
1. Lors du ou des entretiens prévus à l'article 45-4, l'agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l'autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix.
2. Le conseiller de l'agent est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.
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