Décret n°91-155 du 6 février 1991 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 22 août 1998.

TexteDécret n°91-155 du 6 février 1991

RattachementTitre XII : Indemnités de licenciement.

IdentifiantLEGIARTI000006710180

Texte parentLEGITEXT000045808463

Référencearticle 52 du décret n°91-155 du 6 février 1991 (version du 22 août 1998)Légifrance →

1. L'indemnité de licenciement est versée en une seule fois.

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