1. Une personne physique ou morale qui présente une demande d'inscription sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, dans les conditions prévues par le décret du 9 octobre 2017 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2021 susvisé, doit joindre au formulaire de candidature, disponible auprès des cours d'appel, les pièces justificatives prévues au présent arrêté.
Arrêté du 29 janvier 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er février 2021.
TexteArrêté du 29 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000045810158
Texte parentLEGITEXT000045810152
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