Arrêté du 29 janvier 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er février 2021.

TexteArrêté du 29 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000045810162
Texte parentLEGITEXT000045810152
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 janvier 2021 (version du 1er février 2021)Légifrance →

1. Une personne physique doit, en application de l'article 2 du décret du 9 octobre 2017 susvisé, accompagner sa demande des pièces justificatives suivantes :

2. 1° La copie de sa carte nationale d'identité ou de son passeport et, le cas échéant, de son titre de séjour ;

3. 2° Un curriculum vitae ;

4. 3° La copie des diplômes de médiateur obtenus ou des attestations de formation ;

5. 4° Les justificatifs des formations continues suivies au cours des trois dernières années et les justificatifs des ateliers d'échanges ou d'analyse de pratique et supervision suivis au cours des trois dernières années.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045810162, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.