Arrêté du 13 mai 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 mai 2022.

TexteArrêté du 13 mai 2022

IdentifiantLEGIARTI000045810233

Texte parentLEGITEXT000045810224

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 mai 2022 (version du 19 mai 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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