Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2022 au 21 mai 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045821399
Texte parentLEGITEXT000045821285
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 mai 2022 (version du 22 mai 2022)Légifrance →
1. Mise en œuvre des recommandations de la CICTA nos 21-08, 21-18 et 21-19.
2. 1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la recommandation 21-08 de la CICTA amendant la recommandation 18-02 établissant un programme pluriannuel de gestion pour le thon rouge de l'Atlantique Est, la recommandation 21-19 de l'ICCAT remplaçant la recommandation 18-13sur un Programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, la recommandation 21-18 de l'ICCAT remplaçant la recommandation 20-08 concernant l'application du système eBCD s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
3. 2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.
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